Conditions Générales de Vente (CGV)

Conditions générales de vente de PUBLIRIS SARL  AU

Article 1 : Dispositions générales des conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre PUBLIRIS SARL AU et ses clients dans le cadre de la vente de prestations de services. A défaut de contrat conclu entre le prestataire et son client, les prestations effectuées sont soumises aux conditions générales de vente décrites ci-après.

Toute commande passée ainsi que tout contrat conclu avec Publiris SARL AU implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client à ces conditions générales de vente. Le fait que le prestataire ne mette pas en oeuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir.

Article 2 : Nature des prestations et services

Toutes les prestations et services citées sur notre site web.

Article 3 : Devis et commande

Publiris SARL AU intervient sur demande expresse du client par mail, téléphone ou sur le site internet www.Publiris.com Un devis ou lettre de mission ou fiche descriptive valant contrat est réalisé pour toute prestation. Le devis adressé par le prestataire au client, précise :

  • La nature de la prestation,
  • Le prix de la prestation hors taxes,
  • Le montant des rabais et ristournes éventuels,
  • Les modalités de paiement,
  • Le planning détaillant les actions et obligations du client et du prestataire, ainsi que les délais de réalisation,
  • Le rappel de l’adhésion pleine et entière du client aux conditions générales de vente.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le client devra nous retourner ou valider sur www.Publiris.fr cette lettre de mission ou sans aucune modification :

  • Soit par courrier postal dûment signé et daté avec la mention « Bon pour accord » de la personne légalement responsable ainsi que du cachet commercial,
  • Soit par courrier électronique ou sur www.Publiris.fr avec l’expression du consentement du client.

La commande ne sera validée qu’après renvoi de la lettre de mission valant contrat, accepté et signé, accompagné du règlement de l’acompte éventuellement demandé. A défaut de réception de l’accord du client et de l’acompte, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée et Publiris SARL AU se réserve le droit de ne pas commencer sa prestation. La validation de la commande implique l’adhésion pleine et entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Article 4 : Prix

Les prix des services et prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA. Les prix peuvent être calculés au forfait, à l’heure, au recrutement ou à la journée. Il est convenu entre les parties que le règlement par le client de la totalité des honoraires du prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations. En aucun cas le tarif de la prestation ne peut être renégocié après que la prestation soit réalisée. Les prix sont révisables chaque année au 1er Janvier par Publiris SARL AU.

Article 5 : Modalités de paiement

Les factures d’acompte et de solde sont payables dès réception. Le paiement s’effectue par chèque, par virement bancaire ou carte bancaire. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.

Article 6 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

  • L’exigibilité immédiate de toute somme restant due,
  • Le calcul et le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ;
  • Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture, jusqu’à son paiement total, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Le taux applicable est calculé au prorata temporis.
  • Le droit pour Publiris SARL AU de suspendre l’exécution de la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande ou livraison.

Article 7 : Durée et résiliation

La durée des prestations est définie dans le devis ou la lettre de mission valant contrat. Chacune des parties pourra résilier immédiatement le contrat en cas de cessation d’activité de l’une des parties, cessation de paiement, redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou toute autre situation produisant les mêmes effets après l’envoi d’une mise en demeure adressée à l’administrateur judiciaire (ou liquidateur) restée plus d’un mois sans réponse, conformément aux dispositions légales en vigueur.

En cas d’arrivée du terme ou de la résiliation du contrat :

  • Le contrat de prestation de service cessera automatiquement à la date correspondante,
  • Publiris SARL AU se trouve dégagé de ses obligations relatives à l’objet du présent contrat à la date de résiliation ou d’expiration du contrat,
  • Publiris SARL AU s’engage à restituer au client au plus tard dans les trente (30) jours ouvrés qui suivent la résiliation ou l’expiration du contrat, l’ensemble des documents ou informations remis par le client.

En cas de résiliation de l’accord par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées.

Article 8 : Force majeure

Aucune partie ne pourra être considérée défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un événement ou une cause de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du prestataire, les interruptions de service  REGIE électrique supérieure à deux (2) jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).

Dans les cinq (5) jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel événement, la partie défaillante pour cause de force majeure s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve. La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.

Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts. Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception. Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.

Article 9 : Obligations et confidentialité

Publiris SARL AU s’engage à :

  • Respecter la plus stricte confidentialité concernant les informations fournies par le client, et désignées comme telles,
  • Ne divulguer aucune information sur les prestations de services réalisés pour ses clients,
  • Restituer tout document fourni par le client à la fin de la mission,
  • Signer un accord de confidentialité si le client le souhaite.

Les clauses du contrat signé entre les parties sont réputées confidentielles, et à ce titre ne peuvent être communiquées à des tiers non autorisés.

Le client s’engage à :

  • Respecter les dates et heures des rendez-vous fixés pour le bon déroulement du dispositif souscrit : toute action non honorée mais non décommandée dans les quarante-huit (48) heures précédant la date de sa réalisation reste due à Publiris SARL AU. La réalisation ultérieure de cette action entraînera son paiement en sus.
  • Tout mettre en oeuvre pour replanifier dans un délai conforme au bon déroulement du dispositif les actions annulées avec le préavis de quarante-huit (48) heures évoqué.

Article 10 : Responsabilités

Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation de Publiris SARL AU est une obligation de moyen. Publiris SARL AU s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, aux termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Le client s’engage à mettre à disposition de Publiris SARL AU dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés.

La responsabilité de Publiris SARL AU ne pourra pas être engagée pour :

  • Une erreur engendrée par un manque d’information ou des informations erronées remises par le client,
  • Un retard occasionné par le client qui entraînerait l’impossibilité de respecter les délais convenus ou prescrits par la loi.

La responsabilité de Publiris SARL AU, si elle est prouvée, sera limitée à la moitié de la somme totale hors taxes effectivement payée par le client pour le service fourni par le prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé réception.

Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge.

Article 11 : Propriété des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de Publiris SARL AU tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Publiris SARL AU dans le cadre de la commande.

Sauf mention contraire figurant sur le devis ou la commande, les fichiers de production et les sources restent la propriété du créateur. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Article 12 : Copyright et mentions commerciales Publiris.com

Sauf mention contraire explicite du client, Publiris SARL AU se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule ‘Créé par Publiris’ assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité (www.publiris.com)

Article 13 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client notifié par courrier avec accusé de réception, Publiris SARL AU se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, logo, charte graphique, plaquette etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale.

Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

Article 14 : Litiges

Les présentes conditions générales de vente de PUBLIRIS  SARL AU   et la lettre de mission (Contrat) signée entre les parties sont régis par le droit Marocain.

A défaut de résolution amiable, tout différend persistant entre les parties à propos de l’exécution ou de l’interprétation des conditions générales de vente et du contrat sera de la compétence des tribunaux de commerces de u Royaume du Maroc

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